ADA : quand l'État donne d'une main pour reprendre de l'autre...
Suite à l'annulation opérée fin décembre par le Conseil d'État, le gouvernement rélève symboliquement le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) mais étend, dans le même temps, les motifs de son retrait via un décret du 29 mars 2017.
Le montant journalier additionnel, versé en plus de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), aux demandeurs d'asile ayant accepté d'être hébergé en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), à qui aucune place d'hébergement n'a pu être proposée et qui ne sont pas hébergés en structure d'hébergement d'urgence pour sans-abri est porté à 5,40 € à partir du 1er avril 2017 (au lieu de 4,20 € ).
Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 30 mars 2017 qui intervient à la suite d'une décision partielle d'annulation du précédant décret du 23 décembre 2016. En effet, le Conseil d'État avait estimé que le montant additionnel de 4,20 € prévu par un décret d'octobre 2015 était manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location et qui avait annulé en conséquence partiellement ce décret.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11572
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